Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 10/11/2026

1. Objet et éditeur

NightTicket est une application Android d'impression de tickets (contremarques conso/vestiaire, ou souches et justificatifs en mode encaissement) associée à un site web de suivi et de gestion (night-ticket.app). Le service est édité par Geoffrey Pronier (voir les mentions légales). Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service et la souscription des offres par les établissements, associations et particuliers (« l'utilisateur »). Elles sont acceptées lors de la création du compte et de chaque souscription.

2. Les deux modes de fonctionnement

L'utilisateur choisit, dans l'appli, l'un des deux modes :

• Établissement de nuit : sans encaissement. NightTicket imprime des contremarques ; l'encaissement et le billet d'entrée légal relèvent exclusivement de la caisse certifiée de l'établissement.
• Association / particulier : avec encaissement, réservé aux utilisateurs non assujettis à la TVA sur ces recettes (association exonérée, franchise en base, ou particulier).

L'utilisateur déclare, lors de l'activation du mode encaissement, être seul responsable de ce choix et du respect de ses obligations fiscales et légales. NightTicket n'est pas un logiciel de caisse certifié au sens de l'article 286 I 3° bis du Code général des impôts, et n'a pas vocation à l'être.

3. Compte et établissements

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des codes PIN distribués à ses équipes. Toute action réalisée depuis un compte ou un appareil appairé est réputée effectuée par l'utilisateur. Il s'interdit toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'accès non autorisé et toute atteinte au fonctionnement du service.

4. Offres, prix et essai gratuit

NightTicket propose plusieurs offres (Découverte, Essentiel, Pro), avec un essai gratuit de 7 jours donnant accès aux fonctionnalités de l'offre concernée, sans engagement ni moyen de paiement à fournir.

• Tarifs : les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans le tableau de bord (Mon compte › Abonnement) au moment de la souscription. Ils sont indiqués par mois ou par an ; la formule annuelle donne droit à une remise. Une modification de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information de l'utilisateur.
• Durée et engagement : l'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, au choix de l'utilisateur. Il n'y a pas d'engagement au-delà de la période en cours.
• Paiement : aucun paiement n'est demandé en ligne pour l'instant. La demande d'abonnement faite depuis le tableau de bord est validée par l'éditeur, qui convient directement avec l'utilisateur du règlement ; une facture est remise sur demande.
• Résiliation : l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis Mon compte › Abonnement ou en écrivant à contact@night-ticket.com. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours ; sous réserve du droit de rétractation (article 5), aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
• Fin de l'abonnement ou de l'essai : les établissements passent sur l'offre gratuite. L'appli continue de vendre et d'imprimer, et les ventes restent sauvegardées ; seules les fonctions payantes (tableau de bord, statistiques, options) ne sont plus accessibles jusqu'à une nouvelle souscription.

5. Droit de rétractation (utilisateurs consommateurs)

L'utilisateur qui agit en tant que consommateur (particulier, hors activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation), en l'indiquant par email à contact@night-ticket.com ou via le formulaire de contact. En souscrivant, il demande que l'abonnement commence dès son activation : en cas de rétractation, il ne règle que la part correspondant à la période déjà écoulée (art. L221-25) et les sommes versées en trop lui sont remboursées sous 14 jours.

6. Disponibilité et fonctionnement hors ligne

L'appli permet de vendre et d'imprimer des tickets sans connexion réseau ; les ventes sont synchronisées dès que la connexion est rétablie. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de l'API, sans garantie de continuité absolue ; des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance. Les mises à jour de l'appli sont proposées depuis le site.

7. Données

Les données de ventes saisies par l'utilisateur lui appartiennent : il peut les exporter et les effacer à tout moment depuis le tableau de bord. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que l'utilisateur fait traiter par NightTicket (prénoms de ses vendeurs, comptes de ses membres), l'éditeur agit pour son compte, les garde confidentielles, les héberge en France et les supprime avec le compte ou l'établissement.

8. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation de NightTicket non conforme à la réglementation applicable à l'activité de l'utilisateur, celui-ci restant seul juge et responsable du mode choisi, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, panne d'imprimante ou de réseau). Vis-à-vis d'un utilisateur professionnel, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées pour le service au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@night-ticket.com ou via le formulaire de contact.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur ce site. Une modification importante est signalée aux utilisateurs par email ou dans le tableau de bord avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un utilisateur professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur sont compétents. L'utilisateur consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.

12. Contact

Pour toute question sur le service ou les présentes conditions : contact@night-ticket.com · formulaire de contact.